Un certificat de situation administrative est nécessaire pour qui vend une voiture

Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure d'établir un certificat de situation administrative. Cette procédure est gratuite.

Elle requiert la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que d'une pièce d’identité du propriétaire. Muni de ces indications, on peut tout à fait réclamer sur internet le certificat de non gage, en visitant le site du ministère de l’Intérieur.

Certificat de non gages

Au moment de l'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il est indispensable que le vendeur donne un certificat de non gage. Celui-ci est officiellement appelé certificat de situation administrative.

Il certifie que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage. Ainsi, l'acquéreur évite des surprises désagréables comme la saisie éventuelle du véhicule.

Une voiture gagée sert habituellement de garantie pour des créanciers comme l’Etat ou une banque. De ce fait, le propriétaire n’a pas la possibilité de vendre cette voiture tant que ce blocage n'a pas été levé.

Le certificat de non gage est établi moins de quinze jours avant la cession. Tout certificat de non gage est délivré par le ministère de l’Intérieur.

En effet, les mises en gage sont inscrites dans une base de données centralisée. On distingue deux formes de certificat situation administrative.

Le certificat "simple" certifie juste que la voiture peut changer d'immatriculation dès lors qu'elle ne fait pas l’objet de gage. Cette attestation permet notamment de s'assurer que le véhicule a été intégralement payé, n'est pas sous le coup de procès verbaux en recouvrement.

C’est justement ce certificat de non gage simplifié qui est requis au moment de la vente d’une automobile. pour sa part, le certificat de situation administrative détaillé procure des renseignements plus précis, stipulant notamment si la voiture n'est pas inscrite comme véhicule volé.

Le certificat de situation administrative, acheter sans crainte



L'achat d'une voiture engendre le changement d'immatriculation. Cela s'avère impossible si ladite voiture est gagée.

En outre, une voiture qui est encore sous crédit est susceptible d'être récupérée à tout moment par le Trésor public, même en cas de changement de propriétaire. Le certificat de situation administrative est de ce fait une manière de vendre sa voiture en toute sérénité..